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Dans quels cas recourir à un représentant fiscal ?

Les entreprises établies en dehors de l’UE, ou n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance au recouvrement des conventions fiscales, doivent désigner un représentant fiscal accrédité dès lors qu’elles réalisent des opérations taxables en France. Explications.

Représentant fiscal accrédité : rôle et missions

Lorsqu’une entreprise établie hors de l’UE envisage d’importer ou exporter des marchandises, de réaliser des livraisons intracommunautaires en France, ou bien encore d’y céder un bien immobilier, elle est tenue par la loi de désigner un représentant fiscal TVA. Cette démarche permet aux entreprises étrangères de se mettre en conformité avec la législation fiscale du pays où elles réalisent les opérations soumises à la TVA.

Devant être accrédité auprès de l’administration fiscale, le représentant fiscal réalise l’ensemble des obligations fiscales et déclaratives en matière de TVA pour le compte de l’assujetti non-résident de l’UE.Il est l’interface entre les services fiscaux et les entreprises étrangères et demeure à cet effet le garant de la conformité de ces dernières. C’est notamment à lui qu’incombe la charge de procéder à l’immatriculation à la TVA, au dépôt des formalités déclaratives mais aussi de gérer les demandes de remboursement.

Le représentant fiscal a aussi un devoir de conseil d’assistance envers son client, en cas de contrôle fiscal par exemple. Il contrôle les documents, s’assure de la conformité des démarches et prend en charge les demandes de remboursement de la TVA.

Comment désigner un représentant fiscal ?

En France, l’article 289 A-I du Code général des impôts (CGI) définit les modalités de désignation du représentant fiscal. Si le choix du représentant est laissé à la libre appréciation de l’assujetti établi hors de l’Union européenne, ce dernier doit préciser la date à laquelle cette désignation prend effet.

Le représentant fiscal s’assurer du respect des obligations comptables et fiscales liées à la TVA pour les opérations réalisées par l’entreprise qu’il représente. Il lui offre un accompagnement sur mesure, notamment pour ses problématiques liées à la TVA. Le représentant également pour les cessions immobilières réalisées en France par des personnes, physiques ou morales, non résidentes. Pour ce cas spécifique, sa mission consiste à déterminer la plus-value imposable liée à la vente du bien immobilier et remplir pour l’Administration Fiscale l’imprimé n°2048-IMM, actant la déclaration de plus-value.

Hormis son caractère obligatoire, la désignation d’un représentant fiscal constitue un véritable atout pour intégrer de nouveaux marchés dans un pays de l’UE.