Comment faire une demande de dict (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) ?

Comment faire une demande de dict (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) ?
Rate this post

Si vous envisagez des travaux dans votre habitation, il est possible que la Régie du bâtiment et des travaux publics exige que vous remplissiez un « Dict ». Ce document doit être signé par le propriétaire ou son mandataire, sinon c’est donc le représentant qui détiendra les pouvoirs nécessaires pour ce genre d’acte. Voici toutes les étapes à suivre.

 Pourquoi est-ce important de déclarer son intention de commencer des travaux sur sa propriété

Cela permet de déclencher le processus officiel d’obtention du permis de construire (ou DICT) et donc vous évite des frais supplémentaires avec le maire

Par la suite cela vous permet d’avoir une réponse officielle du maire sur la possibilité de faire les travaux que vous avez prévu. Et donc, si jamais il y a un problème au niveau de votre DICT, vous pourrez travailler dessus de façon à ce que la demande soit acceptée.

Cela vous permet de savoir si votre projet est dans les limites du zonage et donc, s’il peut se faire. Si le maire refuse une demande en déclarant que l’implantation n’est pas compatible avec la zone, rien ne vous empêche de revenir dessus par la suite

2. Quels sont les avantages d’un tel document

Vous évitez toute mauvaise surprise (en effet, plutôt que de commencer les travaux et d’être en infraction ensuite). De plus, si vous avez une assurance habitation, celle-ci peut être obligée de couvrir les dommages lorsque la construction est finie

Puis, vous ne prenez pas le risque d’être poursuivi par l’administration fiscale , car toutes les dépenses concernant votre rénovation sont prises en considération.

Comment faire une demande de dict (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) ?

Vous évitez toute mauvaise surprise (en effet, plutôt que de commencer les travaux et d’être en infraction ensuite). De plus, si vous avez une assurance habitation, celle-ci peut être obligée de couvrir les dommages lorsque la construction est finie.

Puis, vous ne prenez pas le risque d’être poursuivi par l’administration fiscale , car toutes les dépenses concernant votre rénovation sont prises en considération.

3. Comment remplir le formulaire et quelle en sera la durée de validité

Le formulaire de la déclaration d’intention de commencer des travaux (DICT) doit être rempli en ligne sur le site internet du ministère. Cette demande est bloquée jusqu’à ce que vous ayez renseigné tous les champs demandés et ensuite vous devrez valider le formulaire.

Le délai de validité est d’un an à compter du jour où la demande a été reçue par les services fiscaux. Cette durée peut être prorogée une seule fois par le ministère en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée maximum d’un an. Tous les renseignements fournis seront communiqués à la mairie qui délivrera un certificat afin que vous puissiez faire votre demande auprès de la préfecture.

4. Les pièces à fournir pour compléter une telle déclaration :

Avec la déclaration il faut fournir les pièces suivantes :

 

– Une attestation de maîtrise des risques (AMR) datée de moins d’un an. Vous pouvez faire cette demande en ligne sur le portail aménagement numérique :

– Une attestation de maîtrise des risques (AMR) datée de moins d’un an. Vous pouvez faire cette demande en ligne sur le portail aménagement numérique :

– Une feuille de calcul avec vos coordonnées.

– Un plan avec vos coordonnées.

5. Quelles sont les obligations du demandeur après la réception d’une telle autorisation :

– s’assurer que le chantier a bien été commencé dans les délais prévus à l’autorisation de commencement des travaux (ACDT) ;

– prendre attache auprès du service instructeur pour vérifier qu’aucun recours n’a été formé contre l’autorisation de commencement des travaux (ACDT) ;

– se conformer aux prescriptions du plan local d’urbanisme (PLU).

De plus, en cas de non-respect des obligations, le demandeur peut encourir les sanctions suivantes:

– deux mois à un an d’emprisonnement et 30 000€ à 100 000€ d’amende s’il est déclaré coupable du délit prévu par l’article L. 555-12 du Code de l’urbanisme ;

– une amende égale au quart des travaux autorisés ou à 75€ par mètre carré de surface de plancher des locaux dont le permis prévoit la division en plusieurs lots (L. 500-20 du Code de l’urbanisme) ;

Pour conclure, le plus important est de ne pas hésiter à se renseigner avant d’effectuer une demande et surtout, n’oubliez jamais que la loi s’applique aussi aux particuliers.