Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage ?

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L’assurance dommage ouvrage est indispensable pour les travaux de construction ou de rénovation. Les particuliers et les entreprises qui souhaitent construire ou réhabiliter un habitat sont tenus de souscrire à une assurance dommage ouvrage. Elle a pour objectif de protéger les propriétaires et les sociétés susceptibles de construire ou de rénover un bien immobilier contre les préjudices et les risques de malfaçons. Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage ? Cet article vous dit dans quels cas souscrire à une assurance dommage ouvrage. 

L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ? 

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tous les travaux de construction et de rénovation substantielles d’un bien immobilier. Elle s’impose à tous les particuliers et entreprises qui veulent construire ou rénover une maison individuelle, un immeuble collectif ou relever un bâtiment. Pour le choix de votre assurance dommage ouvrage, la garantie de préfinancement des malfaçons et l’obligation pour l’entrepreneur de réparer les préjudices causés à l’acquéreur du bien sont des critères très déterminants. Ils permettent au propriétaire de la maison d’être couvert contre les risques et les torts subis lors de la réalisation d’un bien immobilier. 

En effet, l’obligation est faite au maître d’ouvrage de rétablir le client dans ses droits en cas de malfaçons dans les travaux de construction sous peine d’une amende de 7500€ et d’un emprisonnement de six mois. Souscrire à une assurance dommage ouvrage pour la construction d’une maison ou d’importantes modifications d’un immeuble existant déjà permet au propriétaire et à l’entreprise d’être couverts par une compagnie d’assurance. Ce qui offre une meilleure protection au client et allège les coûts de réparation du constructeur en cas de malfaçons. 

L’assurance dommage ouvrage pour les maisons collectives

Les travaux de construction d’un bien immobilier à usage collectif comme les établissements classés meublés de tourisme nécessitent la souscription à une assurance dommage ouvrage. Elle doit être signée par le syndicat des copropriétaires. L’assurance dommage ouvrage est très utile pour les constructions à usage collectif. Elle garantit la sécurité des propriétaires et des constructeurs pendant la réalisation et même après la réception du bien immobilier.